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1 Généralités

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») règlent les rapports juridiques entre Office Leader AG (ci-après dénommée « vendeur ») et ses clients pour tous les contrats portant sur des livraisons et autres services du vendeur au client. Les CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande du client. Le client accepte les présentes CGV lors des commandes passées par téléphone, par écrit et par fax. Lors des commandes passées sur www.officeleader.ch, le client accepte les CGV au moment de son inscription sur la boutique en ligne. Les dispositions ou conditions générales de vente ou d’achat du client en contradiction avec les présentes CGV ne sont pas reconnues, même si le vendeur ne s’y oppose pas expressément.

1.2 Offres

Les offres du vendeur figurant sur le site Internet, dans les catalogues, gazettes, prospectus, etc. sont libres et sans engagement. Les offres d’Office Leader AG s’adressent exclusivement aux clients qui achètent et utilisent les marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou officielle autonome (ci-après dénommés « clients professionnels ») ayant leur siège en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les informations sur les produits telles que les données techniques, les figures, les garanties de compatibilité sont basées sur les indications du fabricant et ne sont pas contraignantes ; sous réserve d’erreurs et de fautes de frappe.

1.3 Conclusion du contrat

En envoyant sa commande par la poste, par fax ou par e-mail ou sur la boutique en ligne disponible sur le site Web du vendeur ou par téléphone, le client émet une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion du contrat. Le contrat est formé lorsque le vendeur accepte cette offre en confirmant la commande ou en mettant la marchandise à disposition pour la livrer.

1.4 Prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse, et incluent déjà les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR) ainsi que, pour les DVD et CD-R/RW vierges, des droits d’auteur (SUISA) fondés sur une base légale.
Si une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée légale survient après la publication du catalogue, Office Leader AG est obligée de facturer le taux d’imposition majoré.
Outre le prix net de la marchandise, la facture indique également les prix des prestations supplémentaires tels que les frais d’emballage et d’expédition. 
Les prix promotionnels ne sont valables que pour la période spécifiée. Si les marchandises sont commandées au prix promotionnel avec paiement anticipé, le prix est déterminé en fonction du prix en vigueur au moment du paiement, dans le cas où le paiement d’avance est effectué en fonction de la validité du prix promotionnel.
Lors d’une commande sur la boutique en ligne, les prix du catalogue ne s’appliquent pas, mais les prix indiqués lors de la commande. 

1.5 Paiement

Les factures sont payables net dans les 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit d’annuler les commandes ultérieures passées par l’acheteur et de facturer au client les frais de sommation et/ou de recouvrement ainsi que les intérêts moratoires éventuels.
Le vendeur se réserve le droit d’exécuter les commandes de nouveaux clients et les grosses commandes de clients en portefeuille uniquement contre remboursement ou paiement anticipé. Les chèques WIR ne sont pas acceptés, quel que soit le mode de paiement.
Les compensations ne sont possibles qu’avec des créances reconnues par écrit ou constatées par décision ayant acquis force de chose jugée.
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Le vendeur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Le client y consent dès qu’il passe commande.
Si le client est en retard dans le paiement du prix d’achat, le vendeur a le droit de résilier le contrat et de prendre possession de la marchandise. Le client donne, pour ce cas de figure, son consentement à l’enlèvement de la marchandise au moment de la commande.

1.6 Livraison/frais d’expédition

Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse ou au Liechtenstein.
Pour les commandes inférieures à CHF 100 (valeur de la marchandise hors TVA), les frais de port de CHF 9.50 par commande sont facturés. Les livraisons par messagerie ou express, le service d’étage ainsi que les envois volumineux sont facturés au prix coûtant. Les livraisons sont effectuées par la poste, par chemin de fer ou par camion (CPT selon les Incoterms 2000).
Les indications sur la disponibilité et les délais de livraison ne sont pas contraignantes, à moins que le vendeur ne les confirme par écrit. Sauf indication contraire dans l’offre du vendeur, les livraisons sont effectuées départ entrepôt ; si les commandes sont reçues avant 15h00, elles sont généralement expédiées le jour même. La livraison s’effectue sous 24 heures, sauf dans certaines parties des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais ; dans ces régions, la livraison s’effectue sous 48 heures.
Le vendeur se réserve le droit de procéder, sans préavis, à des modifications du produit qui servent exclusivement à améliorer l’article, qui ne mettent pas en danger l’objet du contrat ou qui, au regard des circonstances, sont raisonnables pour le client.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le client a le droit de résilier le contrat. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de livrer au client un article de qualité et de prix équivalent si l’article commandé n’est pas disponible. Le vendeur ne répond pas des retards de livraison qui trouvent leur origine en dehors de l’activité commerciale du vendeur, en particulier les retards causés par des entreprises de fabrication ou d’autres tiers.

1.7 Droit de restitution

La marchandise peut être retournée dans les 14 jours suivant la réception avec le bon de livraison ou la facture aux frais de l’acheteur. En sont exclus les articles commandés par le vendeur auprès de tiers à la demande spéciale du client, les réalisations exprès pour ce dernier, les articles techniques ou les articles déjà utilisés. La marchandise doit être complète, dans son emballage d’origine, intacte et non étiquetée, faute de quoi aucune note de crédit n’est émise. 

Les articles ayant une date d’expiration (date de péremption ou date limite d’utilisation) ne sont reprises que suite à un accord téléphonique/écrit. Nous nous réservons le droit de refuser le retour si la marchandise ne peut plus être vendue en raison de sa date d’expiration.
Les cartouches d’imprimante et toners ouverts ne sont généralement pas repris.

1.8 Garantie

Le client doit signaler les défauts manifestes dans les 10 jours (réception par le vendeur) au plus tard après réception de la livraison au vendeur. Les vices cachés découverts plus tard doivent être signalés immédiatement après leur découverte pendant la période de garantie. Sauf convention contraire, le délai de garantie pour les vices cachés est de 24 mois à compter de la date de livraison. 

En cas de défauts notifiés en temps voulu et de manière appropriée, le vendeur décide si une réparation ou un échange doit être effectué. Sont exclus de la garantie les défauts dont le client est responsable, p. ex. en raison d’une manipulation incorrecte, d’une usure naturelle ou d’influences extérieures dont le vendeur n’est pas responsable.
Il n’existe pas d’autres prétentions de garantie.

1.9 Responsabilité

Le vendeur, ses auxiliaires et ses éventuels agents d’exécution répondent, vis-à-vis du client, des lésions corporelles et autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages soumis à la législation sur la responsabilité du fait des produits. Toute prétention en responsabilité supplémentaire du client est exclue, quel qu’en soit le motif juridique.

1.10 Protection des données / données d’utilisateur des clients

Pour le prélèvement et toute autre forme de traitement de données relatives à des personnes ou à des entreprises par le vendeur, la déclaration relative à la protection des données figurant sur le site Web du vendeur s’applique. Elle est approuvée par le client au moment de sa passation de commande (par téléphone ou par écrit) ou de son inscription sur la boutique en ligne Office Leader.
Les clients sont tenus de ne fournir que des données correctes et complètes.

1.11 Protection des marques

Office Leader est une marque protégée et déposée au registre du commerce et donc la propriété de l’entreprise du vendeur. L’utilisation de cette marque par des clients et des tiers à leurs propres fins est interdite en vertu de la loi en vigueur.

1.12 Droit applicable et for juridique

Toutes les obligations découlant de ce rapport contractuel sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique exclusif est Aarau.

1.13 Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV ou une autre convention contractuelle sont ou deviennent sans effet, il n’est pas dérogé de ce fait à la validité des dispositions restantes des CGV ainsi que du contrat dans son ensemble.

1.14 Modifications des CGV

Le contenu et le périmètre des présentes CGV sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance de l’acheteur par publication sur www.officeleader.ch.

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